Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 15/03/2024

 

 

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et les termes et conditions selon lesquelles CARLO SCHNEIDER E.I (ci-après désigné le PRESTATAIRE ou VINELIES) fournit ses prestations à ses clients (ci-après désigné CLIENT ou CLIENTS).

 

VINELIES est une marque exploitée par :

  • Nom de la Société : CARLO SCHNEIDER E.I

  • Statut du propriétaire : Entrepreneur individuel

  • Adresse : 189 route du Port d'Arciat, 71680 Crêches sur Saône

  • Tél  : 06 10 04 68 65

  • SIRET : 94778818800011

  • Adresse e-mail : contact@vinelies.fr 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des PRESTATIONS conclues par VINELIES auprès du CLIENT dans le cadre de ses prestations de services en marketing, communication, œnotourisme, évènementiel, conseil et formation (liste non exhaustive), incluant également les livrables au format papier et/ou numérique. En passant commande, le CLIENT s’engage à respecter toutes les clauses des présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.vinelies.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. VINELIES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours, le bon de commande faisant foi. Il est de la responsabilité du CLIENT de se procurer (auprès du PRESTATAIRE, ou par capture d’écran) et de conserver un exemplaire daté des CGV, auquel cas la présente version fera foi.

 

Le CLIENT faisant appel aux services de VINELIES reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. La mention « Bon pour accord » apposée sur le devis signifie une acceptation sans réserve et vaut bon de commande.

 

 

ARTICLE 2 : Responsabilités du client

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Pour toutes ses prestations, le PRESTATAIRE n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à un engagement de moyens.

 

Le CLIENT s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente et les conditions négociées dans le devis. Auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat sans réserve et à facturer les prestations déjà effectuées ou en cours de réalisation.

 

Le CLIENT est responsable de tous ses contenus numériques et papiers dont les documents légaux comme la Politique de confidentialité, les mentions légales, les conditions générales de vente. Pour toute action physique ou numérique, le CLIENT doit veiller au bon respect de toutes les règles en vigueur, notamment les règles RGPD et la loi Evin. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

 

 

ARTICLE 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

3.1. Le client

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :

  • Établir seul ou avec le PRESTATAIRE un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le PRESTATAIRE. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

  • Remettre au PRESTATAIRE le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Tout devis en provenance du CLIENT et remplissant l’ensemble de ces critères signifie l’acceptation du devis sans réserve, engage les deux parties et vaut bon de commande.

  • Fournir tous les éléments sous tous les formats nécessaires à la bonne réalisation du contrat et dans son intégralité avant le commencement des prestations.

  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

  • S’assurer du consentement des contacts que le PRESTATAIRE va utiliser dans le cadre de ses prestations de service. Le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité sur les coordonnées de l’ensemble des contacts fournis par le CLIENT.

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

  • Régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.

  • Informer le PRESTATAIRE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

3.2. Le prestataire

  • Au besoin, le PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer en sus le travail associé au cahier des charges si la durée d’élaboration est supérieure ou égale à une journée facturable (8h).

  • Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des prestations et après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

  • Le PRESTATAIRE se réserve le droit de publier du contenu relatif à ses prestations à des fins de communication au format papier ou numérique en excluant toute information non publique relative au CLIENT.

  • Le PRESTATAIRE s’engage, lors de ses publications au format papier ou numérique, à s’en tenir aux informations libres d’accès relatives au CLIENT, aux conclusions associées à l’analyse de ces informations libres d’accès et aux recommandations issues de la mise en œuvre de l’expertise de VINELIES au cours de la prestation.

 

 

ARTICLES 4 : Frais de débours

Les frais divers avancés au nom du CLIENT, nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Les frais de débours incluent :

  • les frais de déplacement (carburant, péage, repas) jusqu’au CLIENT ou autre lieu nécessaire dans le cadre d’une prestation,

  • les frais de déplacement (carburant, péage, repas) au nom du CLIENT dans le cadre d’une prestation,

  • l’achat de matières premières ou de marchandises au nom du CLIENT dans le cadre d’une prestation,

  • les frais de ports engagés au nom du CLIENT dans le cadre d’une prestation,

  • tout autre frais annexe engagé au nom du CLIENT dans le cadre d’une prestation.

 

Le PRESTATAIRE applique ces frais de débours au travers d’un mandat établit au préalable avec le CLIENT et mentionnant explicitement l’ensemble des frais associés à la prestation et acceptés par le CLIENT.

 

 

ARTICLE 5 : Bon de commande et début de prestation

Le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » par le CLIENT signifie l’acceptation sans réserve et vaut bon de commande.

 

Pour l’ensemble des prestations, le devis signé doit s’accompagner du paiement de 50% (sauf mention contraire) du prix global des prestations à fournir à réception de la facture d’acompte émise par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT avant le début de la prestation. La prestation débutera lorsque le devis signé, l’acompte et l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT s’engage à régler le solde restant dû (méthode de calcul : somme totale due – acompte.s) dans le délai légal mentionné sur sa facture finale reçue en fin de prestation. La réception du règlement total de cette facture vaut clôture de la prestation.

 

 

ARTICLE 6 : Livrables - validation et livraison

Le CLIENT s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation avant le début de celle-ci ou dans le cas de besoins complémentaires au cours de la prestation, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires à partir de la demande explicite du PRESTATAIRE. En cas de non-respect, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards.

 

Dans le cas de livrables nécessitant une validation de contenu de la part du CLIENT, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le CLIENT dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires, le livrable sera considéré comme validé par les deux parties et la somme correspondante sera entièrement due.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire parvenir les livrables, dans les meilleurs délais après validation définitive, par e-mail au format PDF, ou tout autre format numérique non modifiable disponible, ou par courrier selon les besoin du CLIENTS.

 

 

ARTICLE 7 : Prestations externalisées et sous-traitance

Pour toute prestation de service externalisée en partenariat avec le PRESTATAIRE dans le cadre d’une prestation et non comprise dans la commande au PRESTATAIRE, le CLIENT porte l’entière responsabilité de la décision et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable en cas de litige. Les CGV de chaque prestataire s’appliqueront aux prestations leur incombant.

 

Pour toute prestation de service en sous-traitance, le donneur d’ordre (le PRESTATAIRE) veillera à la bonne sauvegarde des intérêts du CLIENT.

 

 

ARTICLE 8 : Facture et règlement

Les règlements se font au nom de CARLO SCHNEIDER E.I par virement bancaire. Le solde de la facture est dû en totalité selon les modalités prévues au contrat et figurant sur la facture finale. Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. 313-1-A et 313-2 du CMF). L’ensemble des frais de recouvrement de factures impayées sont à la charge du CLIENT.

La réalisation de devis est gratuite. Les devis sont valables selon les modalités précisées sur celui-ci, dans la limite de 90 jours calendaires à partir de la date d’émission de la proposition commerciale. Les prix restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont énoncées de la manière la plus explicite possible sur le devis et peuvent faire l’objet d’une demande de précision écrite par le CLIENT. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

 

 

ARTICLE 9 : Propriété de la production

Pour tout bon de commande, la totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que l’ensemble des factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT (montant total dû, comprenant les avenants éventuels conclus en cours de prestation). Le CLIENT deviendra, de fait, propriétaire de la production et des droits associés à compter du règlement final soldant l’ensemble des factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, la totalité des fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT.

 

 

ARTICLE 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, des suites de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours ou de rompre le contrat en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

 

 

ARTICLE 11 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans ses productions une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site internet : www.vinelies.fr

 

 

ARTICLE 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner les prestations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe qu’ils soient au format papier ou numérique et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le CLIENT s’engage à mentionner VINELIES dans le cadre d’actions de communication externe en partenariat ou en présence du PRESTATAIRE, éventuellement accompagné d’un lien direct vers www.vinelies.fr

 

ARTICLE 13 : Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.

Le CLIENT renonce à son droit de rétractation si, sur sa demande explicite auprès du PRESTATAIRE, la prestation débute avant la fin de ce délai.

 

 

ARTICLE 14 : Force majeure

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

ARTICLE 15 : Réclamations

Toute réclamation de la part du CLIENT de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires qui suivent la réception des factures et à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes CGV. Passé ce délai, la commande ainsi que les modalités d’exécution ou de règlement sont considérées comme définitivement acceptées.

 

 

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.

En cas de différend ou de réclamation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions Générales de Vente est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre le PRESTATAIRE aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.